FORME DE RECOURS SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME À L’ÉGARD DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE
( * )    OBLIGÉ DE REMPLIR DES ESPACES ROUGES
@
PAYS

CODE DE

LA VILLE

NUMÉRO
MERNİS'ten ara
       
NOM( * )
PRÉNOM ( * )
NUMÉRO D’IMMATRICULATION ( * )
VILLE DE REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
ÉDUCATION
PROFESSION
ADRESSE ( * )
CODE POSTAL
VILLE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ( * )
NUMÉRO DE TÉLÉCOPIE
E-MAIL
SCÉNE ( * )
DATE DE L’ACTION ( * )
RÉSUMÉ DE L’ACTION ( * )
INFORMATION D’IDENTITÉ DE CONTENTIEUX,EUSE
INFORMATION D’IDENTITÉ DE PLAIDEUR,EUSE
INFORMATION D’IDENTITÉ DE TEMOIN(S’IL EXISTE)
AUTRE(S) OPÉRATION(S) DÉJÀ FAITES PAR PLAIDEUR,EUSE CONCERNANT CETTE SITUATION
 
 
 AFFIRMEZ LE  CHIFFRE ( * )